CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le : 05 septembre 2017

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS COMPAGNONS GOURMANDS auprès d’acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.tempsgourmand.fr, savoir :

– les produits et services offerts sont ceux exposés sur le site www.tempsgourmand.fr au moment de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes conditions d’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS COMPAGNONS GOURMANDS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine hors Corse, dans les villes où la SAS COMPAGNONS GOURMANDS propose des relais-frais ou la livraison sur site. Sont appelés relais-frais des entreprises partenaires de la SAS COMPAGNONS GOURMANDS possédant un lieu de stockage réfrigéré, et permettant au client d’aller y prendre sa commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

– choisir le mode de livraison ;

– choisir éventuellement le lieu de livraison parmi les relais-frais proposés ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– valider son règlement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou transfert bancaire ; sauf accord spécifique. Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente. L’Acheteur recevra dans les 24 heures une confirmation des informations de la commande par email.

La SAS COMPAGNONS GOURMANDS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur (ex : non paiement d’une commande antérieure, litige de livraison, ...), ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

Disponibilité

A défaut de disponibilité des marchandises commandées, la SAS COMPAGNONS GOURMANDS s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par téléphone ou par email . Elle effectuera le remboursement du ou des produits non livré(s). L’Acheteur pourra également exercer son droit de rétractation jusqu’à la prise en charge par le transporteur pour les clients particuliers, jusqu’au paiement de la commande pour les clients personnes morales.

Pour les produits vendus au poids, il sera mis autant de pièces que nécessaire pour arriver au poids commandé. Il est convenu que les articles livrés peuvent se situer entre +5% et -5% du poids commandé. L’Acheteur sera facturé du poids commandé, en cas de dépassement du poids commandé, c’est le fournisseur qui prendra à sa charge le surplus. En cas d’achat de plusieurs articles identiques, la tolérance de +/-5% s’entend sur le poids total des articles identiques, chaque produit pouvant individuellement varier au delà de cette tolérance.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et présentés TTC, sauf si un CLIENT avec un compte professionnel se connecte, dans ce cas les prix seront affichés HT.

Ils comprennent les frais de traitement mais pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Les frais de livraison appliqués sont calculés en fonction du mode de livraison,du relais-frais choisi par le client, du montant de sa commande et de son poids Promotions La Société pourra proposer des promotions sur certains produits, identifiés sur le site. Pour que l’offre s’applique, le code promotionnel devra être saisi dans le détail du panier et le panier devra être mis à jour pour la prise en compte du code. Les promotions s’appliquent distinctement sur le prix des produits et sur le prix du transport des produits, selon les conditions de la promotion. Les codes fournis par la société ont une durée de vie limitée, précisée lors du lancement de la promotion par la société. L’Acheteur sera informé si certains Produits, services, ou type de Produits sont exclus de la promotion en cours.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les clients payent les produits commandés via le site par tout moyen proposé par la SAS COMPAGNONS GOURMANDS au moment de leur commande. Les conditions de paiement font partie de l’offre commerciale et peuvent varier dans le temps.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine à une date et à l’adresse indiquées lors de sa commande sur le site Internet.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. La restitution sera effectuée par remboursement pour les clients particuliers, sous forme d’avoir sur commande à venir pour les clients personnes morales.

Les livraisons sont assurées en majorité par un transporteur indépendant. Si le retard de livraison est imputable au transporteur et, après avoir pris connaissance de la responsabilité de celui-ci auprès de la SAS COMPAGNONS GOURMANDS, l’Acheteur pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception. Suite au message par mail de confirmation de livraison, l’Acheteur doit se rendre chez le relais-frais choisi lors de la commande, aux horaires d’ouverture indiqués lors de la confirmation de livraison. L’Acheteur est tenu de venir chercher sa commande dans un délai de 5 jours maximum.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur particulier dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Ne sont pas repris :

– les articles endommagés ou incomplets ;

– les produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours

– les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Dans le cas de l’Acheteur professionnel, personne morale, la commande est ferme et définitive à compter de son paiement.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR / GARANTIE

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : 

– de la garantie légale de conformité,

– de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours et pour lesquels le Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, la SAS COMPAGNONS GOURMANDS ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits et leurs appréciations ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de la SAS COMPAGNONS GOURMANDS.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, la SAS COMPAGNONS GOURMANDS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

La SAS COMPAGNONS GOURMANDS est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant COMPAGNONS GOURMANDS - Hotel Technologique, 45 rue Joliot Curie 13282 Marseille cedex 13. ou par courriel à l’adresse : contact@tempsgourmand.fr.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de MARSEILLE seront compétents.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur